Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Contribution de l'Etat à la Fondation

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour octroyer la contribution annuelle de l'Etat à la Fondation fixée par décret du Grand Conseil. La contribution est versée sous la forme d'une subvention.

2. Le Service est l'autorité compétente pour assurer le suivi et le contrôle de l'utilisation de la subvention. La loi sur les subventions [C] et son règlement [D] s'appliquent pour le surplus.

3. Les modalités de versement et de suivi de la subvention font l'objet d'une convention passée entre le Conseil d'Etat et la Fondation.

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