Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Logiciels de loisirs

1. Le vendeur d'un logiciel de loisirs s'assure que la personne qui requiert une prestation de sa part ait atteint l'âge déterminé en fonction du système européen de classification par catégorie d'âge des logiciels de loisirs PEGI (« Pan European Game Information »).

2. Si l'âge correspondant ne peut pas être déterminé en fonction de ce système, le vendeur détermine un âge cohérent par rapport aux logiciels du même genre. Il se fonde à cet effet sur la documentation et sur les indications générales fournies par l'OCCF.

3. L'article 12 s'applique pour le surplus.

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