Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Contrôle de l'âge

1. Lorsque le vidéogramme peut être obtenu au moyen d'un distributeur automatique ou sur commande, le vendeur s'assure par des moyens techniques et organisationnels que la personne qui requiert une prestation de sa part ait atteint l'âge de location et de vente.