Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Age de location et de vente

1. Lorsque le contenu principal d'un vidéogramme a été présenté dans un cinéma du canton depuis moins de 25 ans, l'âge de location et de vente est l'âge d'admission correspondant au film considéré.

2. Dans les autres cas, le vendeur détermine un âge de location et de vente cohérent par rapport aux films du même genre. Il se fonde à cet effet sur la documentation et sur les indications générales fournies par l'OCCF.

3. Dans tous les cas, l'âge de location et de vente doit être fixé en fonction de l'ensemble du contenu du vidéogramme, y compris les bonus éventuels. Si les circonstances le justifient, l'OCCF peut procéder d'office.

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