Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Publicité

1. Les films publicitaires mentionnés à l'article 12 de la loi [A] ne peuvent être présentés lors de représentations ouvertes aux personnes âgées de moins de 16 ans que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a. l'âge d'admission à la représentation cinématographique est de 16 ans révolus;

b. la séance débute à 20 heures au plus tôt.

2. Le président de l'OCCF peut autoriser une dérogation pour une représentation cinématographique donnée dans le cadre d'une manifestation, si des circonstances particulières le justifient. Cette dérogation s'applique uniquement à la séance considérée.

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