442.21.1
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT concernant le Fonds des estampes du Professeur Decker (RF-Decker)
Art. 6 RF-Decker
1. La commission doit faire appel aux services d'un expert en estampes anciennes pour tout achat et échange. Cet expert ne peut être un marchand d'estampes.