Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
434.02.1.1 A-FP10 CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10)

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 A-FP10

1. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département des finances et des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur dès sa publication.

← Art. 3 A-FP10 ÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →