Legislator Jurisprudence & Législation
434.02.1.1 A-FP10 CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10)

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 A-FP10

1. Conformément à l'article 31, alinéas 1, 2, 3 et 5 LFP10 [A] , la fondation de droit public PLATEFORME 10 reprendra à partir du 1er janvier 2021 les rapports de travail des collaborateurs

a. de la fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-Arts ;

b. de l'Etat de Vaud affectés au Musée de l'Elysée ;

c. de la Ville de Lausanne affectés au mudac ;

d. de la Fondation de l'Elysée.

ÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10) Art. 2 A-FP10 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →