Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Rémunération des membres du Conseil de fondation

1. Les membres du Conseil de fondation, à moins d'y renoncer, reçoivent une indemnité de séance fixée par le Conseil d'Etat.

2. Les membres qui font partie de l'administration cantonale ne reçoivent pas d'indemnité de séance.

3. Le président du Conseil de fondation reçoit, en plus des indemnités de séance, une indemnité annuelle fixée par le Conseil d'Etat.

4. La Fondation établit un règlement sur la rémunération des membres du Conseil de fondation ainsi que sur le remboursement des frais liés à leur activité. Le règlement est soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

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