Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Acquisitions par la Fondation

1. Le processus décisionnel relatif à l'acquisition par achat ou donation, y compris les legs et successions, d'un élément visant à enrichir les collections du mcb-a est précisé dans le règlement d'organisation interne de la Fondation, lequel est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Chaque acquisition fait l'objet d'un contrat d'achat ou d'une convention de donation qui en précise les conditions et les charges. Ces documents sont transmis au Département.

3. Toute acquisition nouvelle est inscrite immédiatement à l'inventaire des œuvres propriété de l'Etat.

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