Art. 13 LOI sur l’archivage (LArch) - Consultation par les autorités

1. L'autorité qui a versé les documents peut les consulter en tout temps, sous réserve de l'alinéa 2.

2. Lorsqu'il s'agit de données personnelles, l'autorité qui a versé les documents ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants

a. comme moyens de preuve ;

b. à des fins législatives ou jurisprudentielles ;

c. pour des évaluations à buts statistiques ;

d. pour prendre une décision relative à une demande de consultation.

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