Art. 11 LOI sur l’archivage (LArch) - Délai de protection ordinaire

1. Le délai de protection ordinaire est de 30 ans. Il s'applique à tous les documents, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 12.

2. Le délai court à compter de la date de clôture du dossier ou, pour un document isolé, de la date de création de ce dernier.