Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Archivage autonome (art. 5, al. 5 LArch)

1. Les organismes cités à l'article 5, alinéa 5 de la loi [A] qui souhaitent conserver eux-mêmes leurs archives historiques en font la demande aux Archives cantonales vaudoises.

2. L'autorisation est accordée dans la mesure où l'organisme prouve qu'il dispose des ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers pour assurer cet archivage autonome dans le respect de la loi.

3. L'autorisation prend la forme d'une convention avec les Archives cantonales vaudoises dans laquelle l'organisme s'engage à constituer, conserver et communiquer ses archives historiques conformément aux dispositions de la loi. Cette convention précise quels sont les principaux documents qui doivent être conservés définitivement et prévoit pour les Archives cantonales vaudoises un droit de contrôle incluant l'éventuelle inspection des locaux où sont conservés les documents.

4. En cas de non respect de la convention, les Archives cantonales vaudoises mettent l'organisme en demeure de s'y conformer. Si le problème n'est pas résolu dans le délai fixé, elles peuvent dénoncer la convention.

5. En cas de renonciation à l'archivage autonome ou de dénonciation de la convention, les archives historiques de l'organisme sont versées aux Archives cantonales vaudoises conformément à la procédure usuelle. Il en va de même en cas de dissolution de l'organisme, sauf reprise des archives par un éventuel successeur après signature d'une nouvelle convention.

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