Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Evaluation (art. 5, al. 2 LArch)

1. Les documents proposés sont préparés de façon à pouvoir être évalués et, s'il y a lieu, versés sans surcroît de travail.

2. Les Archives cantonales vaudoises ont accès à tous les instruments de recherche et autres informations nécessaires à une évaluation objective et complète des documents.

3. Elles évaluent les documents en fonction de critères archivistiques, d'un point de vue historique et de témoignage, en collaboration avec l'autorité.

4. Elles effectuent l'évaluation et répondent à la proposition dans les meilleurs délais. Les documents sont alors versés ou éliminés, selon les procédures prévues aux articles 8 et 10 du présent règlement.

5. Lorsque l'évaluation a été effectuée de manière anticipée et son résultat consigné dans un calendrier de conservation, les documents proposés sont directement mentionnés dans un bordereau de versement ou d'élimination.

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