Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Echéance de l'obligation de proposer les documents (art. 5, al. 1 LArch)

1. Les documents sont proposés aux Archives cantonales vaudoises au terme du délai de conservation mentionné dans le calendrier de conservation.

2. A défaut de calendrier de conservation ou d'indication à leur sujet dans celui-ci, les documents sont proposés lorsque l'autorité n'en a plus besoin pour des motifs juridiques ou administratifs, soit en principe 10 ans après leur clôture pour les dossiers et 10 ans après leur création pour les documents isolés.

3. Les Archives cantonales vaudoises peuvent allonger ce délai si l'autorité justifie d'un besoin prolongé, pour des motifs juridiques ou administratifs.

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