Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Calendrier de conservation (art. 4, al. 4 LArch)

1. Chaque autorité rédige et tient à jour un calendrier de conservation, en collaboration avec les Archives cantonales vaudoises.

2. Le calendrier de conservation n'entre en vigueur qu'après signature par la direction des deux parties.

3. Les procédures de gestion, de classement et de conservation des documents, ainsi que les instruments de recherche, sont conçus ou adaptés de façon à faciliter l'application des règles définies dans le calendrier de conservation.

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