432.11.1
RLARCH
CH-VD
Art. 36 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Exécution et entrée en vigueur
Chapitre V
Art. 36 RLArch · Exécution et entrée en vigueur
1. Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.