432.11.1
RLARCH
CH-VD
Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Interdiction d'accès
Chapitre IV
Art. 34 RLArch · Interdiction d'accès
1. Les usagers qui contreviennent gravement ou de façon répétée à la loi [A] , au présent règlement, au règlement d'utilisation ou aux directives du personnel des Archives cantonales vaudoises peuvent se voir interdire par celles-ci l'accès à leurs locaux.
2. En cas de dégradation ou de vol de documents, ils peuvent être dénoncés à l'autorité compétente.