Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Règlement d'utilisation et émoluments

1. Les Archives cantonales vaudoises fixent les détails de la consultation dans un règlement d'utilisation.

2. Elles perçoivent des émoluments conformément aux articles 11 à 14 du règlement fixant les émoluments en matière administrative [F] , en particulier pour les recherches dépassant deux heures, la délivrance de copies, la certification de conformité à l'original et les frais de port.