432.11.1
RLARCH
CH-VD
Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Utilisation à des fins commerciales
Chapitre IV
Art. 31 RLArch · Utilisation à des fins commerciales
1. L'utilisation à des fins commerciales des documents conservés par les Archives cantonales vaudoises requiert l'autorisation écrite de celles-ci.
2. Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d'un contrat précisant l'étendue de l'utilisation et prévoyant une éventuelle participation de l'Etat aux gains.