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432.11.1 RLARCH CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Utilisation à des fins commerciales

Chapitre IV
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Art. 31 RLArch · Utilisation à des fins commerciales

1. L'utilisation à des fins commerciales des documents conservés par les Archives cantonales vaudoises requiert l'autorisation écrite de celles-ci.

2. Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d'un contrat précisant l'étendue de l'utilisation et prévoyant une éventuelle participation de l'Etat aux gains.

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