Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Gestion, classement et conservation des documents (art. 4, al. 2 et 3 LArch)

1. Chaque autorité fixe par écrit les procédures de gestion, de classement et de conservation de ses documents.

2. Elle s'assure que ses documents permettent en tout temps de vérifier ses activités et d'en rendre compte. A cette fin, elle ne conserve que des documents complets et fiables, et prête un soin particulier à la tenue à jour et à la conservation des instruments de recherche.

3. Elle conserve ses documents à l'abri du feu, de l'eau, de l'humidité, de la poussière et du vol. Elle prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour éviter toute perte, détérioration ou falsification.

4. Elle veille à ce que les personnes non autorisées n'aient pas accès aux documents.

5. La direction de l'autorité contrôle régulièrement l'application de ces procédures par l'ensemble de son personnel.

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