432.11.1
RLARCH
CH-VD
Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Consultation en salle de lecture
Chapitre IV
Art. 27 RLArch · Consultation en salle de lecture
1. L'accès aux Archives cantonales vaudoises est libre et gratuit, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.
2. Des copies peuvent être fournies à la place des originaux afin de protéger ceux-ci.
3. Si l'état des documents ou celui de leur classement l'impose, leur consultation peut être restreinte, soumise à conditions ou refusée. Dans ce dernier cas, les Archives cantonales vaudoises s'efforcent de proposer une solution alternative.
4. Le nombre de documents délivrés à chaque usager peut être limité s'il excède la capacité d'encadrement du personnel de surveillance ou pour des motifs de sécurité des documents.