Legislator Jurisprudence & Législation
432.11.1 RLARCH CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Délai de protection spécial (art. 12 LArch)

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RLArch · Délai de protection spécial (art. 12 LArch)

1. Il appartient à celui qui demande à consulter un document correspondant à la définition de l'article 12, alinéa 1 de la loi [A] d'établir que les conditions légales de cette consultation sont remplies.

2. Les catégories d'archives soumises à un délai de protection prolongé en application de l'article 12, alinéa 3 de la loi sont mentionnées en annexe du présent règlement, avec l'indication du délai fixé.

← Art. 22 RLArch RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - But Art. 24 RLArch →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →