432.11.1
RLARCH
CH-VD
Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Délai de protection spécial (art. 12 LArch)
Chapitre III
Art. 23 RLArch · Délai de protection spécial (art. 12 LArch)
1. Il appartient à celui qui demande à consulter un document correspondant à la définition de l'article 12, alinéa 1 de la loi [A] d'établir que les conditions légales de cette consultation sont remplies.
2. Les catégories d'archives soumises à un délai de protection prolongé en application de l'article 12, alinéa 3 de la loi sont mentionnées en annexe du présent règlement, avec l'indication du délai fixé.