Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Délai de protection ordinaire (art. 11 LArch)

1. Le délai de protection vaut pour l'ensemble du dossier concerné.

2. Il se calcule en principe à partir de la date du document le plus récent contenu dans celui-ci. Il n'est cependant pas tenu compte des documents qui ont été ajoutés postérieurement à la conclusion de l'affaire concernée et qui ne sont pas en rapport direct avec le but dans lequel le dossier a été constitué, notamment ceux en relation avec des demandes de consultation ou d'attestations, ou constituant une documentation sur l'objet traité.