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432.11.1 RLARCH CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Demande de consultation pendant le délai de protection (art. 10 LArch)

Chapitre III
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Art. 21 RLArch · Demande de consultation pendant le délai de protection (art. 10 LArch)

1. La demande de consultation, pendant le délai de protection défini aux articles 11 et 12 de la loi [A] , d'un document versé par une autorité et conservé par les Archives cantonales vaudoises est formulée par écrit auprès de celles-ci.

2. Les Archives cantonales vaudoises transmettent la demande, avec leur préavis, à l'autorité qui a versé le document ou à celle qui lui a succédé dans l'exercice de la même compétence. Elles tiennent le document à disposition de l'autorité ou, d'entente avec celle-ci, lui en font parvenir la copie ou l'original.

3. S'agissant des fonds privés dépourvus de convention et auxquels sont appliquées par analogie les règles de consultation prévues par la loi pour les documents versés par les autorités, il appartient aux Archives cantonales vaudoises de rendre la décision en cas de demande de consultation pendant le délai de protection.

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