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432.11.1 RLARCH CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 14 juin 2011 sur l’archivage (RLArch) - Elimination : principe (art. 6, al. 1 LArch)

Chapitre II
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Art. 10 RLArch · Elimination : principe (art. 6, al. 1 LArch)

1. Les autorités procèdent régulièrement à l'élimination des documents dont elles n'ont plus besoin pour des motifs juridiques ou administratifs et auxquels les Archives cantonales vaudoises n'ont pas attribué de valeur archivistique.

2. Cette élimination requiert l'autorisation écrite préalable des Archives cantonales vaudoises, quel que soit le support des documents concernés.

3. L'autorisation est accordée sur la base d'un bordereau d'élimination, soumis aux Archives cantonales vaudoises pour contrôle avant l'élimination. Ce bordereau décrit sommairement les documents concernés et précise leurs dates extrêmes.

4. Après contrôle, un exemplaire du bordereau signé est retourné à l'autorité, qui le conserve pour faire preuve de l'autorisation et conserver la trace des documents éliminés.

5. L'indication dans le calendrier de conservation qu'un type de document est éliminable à terme ne dispense pas de cette procédure.

6. Les imprimés officiels et autres documents librement accessibles au public peuvent être éliminés sans précaution particulière. Tous les autres documents doivent l'être par incinération, broyage, effacement irréversible des données ou tout autre moyen préservant définitivement la confidentialité des informations qu'ils contiennent.

7. L'autorité est responsable de l'exécution conforme de l'élimination et en assume les frais.

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