432.11.1.2
AACVAP
CH-VD
Art. 1 ARRÊTÉ ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux et terriers (AACVap) - [ 1 ]
Art. 1 AACVap · [ 1 ]
1. Les documents ci-après doivent être remis aux Archives cantonales
1. les anciens plans cadastraux antérieurs à 1803;
2. les plans cadastraux établis dès 1803 jusqu'à leur numérisation, quels que soient leur support, leur format et leur échelle;
3. les anciens terriers qui ont été remplacés par les cadastres.