Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) - Tâches de la CCstat [ 5 ]

1. La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.

2. Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17 du présent règlement.

3. Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des normes techniques à appliquer en matière statistique.

4. Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.

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