Art. 3 RÈGLEMENT sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université de Lausanne, le Centre hospitalier universitaire vaudois et la Policlinique médicale universitaire (RGDER) - Financement [ 2 ]

1. Les tâches relevant de l'article 1, alinéa 2, lettres a à d sont financées par le Canton, conformément aux articles 37 ss LUL [A] .

2. Le montant du financement des activités de la FBM énumérées à l'article 1, alinéa 2, lettres a à d est réparti en trois parts

a. la part attribuée au CHUV pour l'enseignement et la recherche liée à l'enseignement en sciences biomédicales, cliniques et translationnelles ;

b. la part attribuée à la PMU pour l'enseignement et la recherche liée à l'enseignement en médecine générale et en santé publique ;

c. la part attribuée à la section des sciences fondamentales de la FBM, qui reste de la compétence de l'Université.

2bis. Ces parts sont fixées chaque année et gérées administrativement par le CHUV, la PMU et l'Université selon un accord avec la FBM. Le Conseil de direction communique au département en charge de la santé [C] et au département en charge de la formation [C] le montant correspondant à chacune de ces parts.

3. Les tâches relevant du domaine d'activité mentionné à l'article 1, alinéa 2, lettre e font l'objet d'un accord spécifique avec les services de l'Etat compétents.

4. Le Conseil de direction met en place un reporting, notamment budgétaire, relatif à l'ensemble des ressources affectées aux tâches relevant des domaines d'activité énumérés à l'article 1, alinéa 2.

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