Art. 95 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Incompatibilités [ 4 ]

1. Le président et les membres de la Commission ne peuvent exercer une activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction, à l'indépendance de la Commission ou à sa réputation.

2. Les époux, les conjoints de frères ou sœurs, les parents et alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger simultanément à la Commission.

3. Les parents, conjoints ou enfants des membres du Comité de direction ou des membres du personnel d'enseignement et de recherche de la HEP ne peuvent siéger au sein de la Commission.

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