Art. 94 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Statut des membres [ 4, 5 ]

1. Le président et les membres de la Commission exercent leur fonction à titre accessoire.

2. Ils bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat et qui est prise en charge par le département.