Art. 92 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Désignation

1. Le président et les membres de la Commission sont choisis en dehors de la HEP et des praticiens formateurs.

2. Le président doit avoir une formation juridique complète. Les autres membres doivent être compétents dans le domaine d'activité de la Commission.