419.11.1
RLHEP
CH-VD
CH-VD
Art. 75 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Violation de ses obligations par l'étudiant [ 4 ]
Chapitre V, Section V
Art. 75 RLHEP · Violation de ses obligations par l'étudiant [ 4 ]
1. Est passible de sanctions disciplinaires l'étudiant qui
a. se rend coupable de fraude ou de plagiat lors de l'admission ou d'une procédure d'évaluation ;
b. ne se conforme pas aux règles et consignes en vigueur dans les lieux de stages et à la HEP ;
c. manifeste un comportement incompatible avec l'exercice de la profession d'enseignant ;
d. ...
2. En règle générale, la suspension et l'exclusion ne peuvent être prononcées qu'après un avertissement. Toutefois, en cas de violation grave de ses devoirs, l'étudiant peut être suspendu ou exclu sans avertissement préalable.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
GE.2012.0003 · vd (art. 75 al. 1 let. b RLHEP)
Student Exclusion Upheld Despite Failed Exam Appeal Challenges
Cited in the reasoning to establish that the appellant failed to comply with the rules and instructions in place at the internship locations.
GE.2012.0003 · vd (art. 75 al. 1 lit. c RLHEP)
Student Exclusion Upheld Despite Failed Exam Appeal Challenges
Cited in the reasoning to establish that the appellant displayed behavior incompatible with the teaching profession.
GE.2012.0003 · vd (art. 75 al. 2 RLHEP)
Student Exclusion Upheld Despite Failed Exam Appeal Challenges
Cited in the reasoning to justify the severe disciplinary sanction (exclusion) applied by the HEP's management committee.