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419.11.1 RLHEP CH-VD

Art. 73 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Départ [ 4 ]

Chapitre V, Section IV
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Art. 73 RLHEP · Départ [ 4 ]

1. L'étudiant qui désire arrêter définitivement ses études le communique par écrit au Comité de direction.

2. Si la demande de départ est déposée moins de trois mois après le début d'un semestre, le Comité de direction prend acte de la demande et exmatricule l'étudiant.

3. Si la demande de départ est déposée trois mois ou plus après le début d'un semestre, l'étudiant n'est exmatriculé qu'à l'issue de la session d'examen suivant la réception de cette demande. Le Comité de direction peut admettre des exceptions pour de justes motifs.

4. Dans tous les cas, le Comité de Direction communique sa décision à l'étudiant dans les meilleurs délais.

5. En cas de nouvelle admission, les résultats acquis avant l'exmatriculation restent acquis durant cinq ans.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2015.0114 · vd (art. 73 al. 1 RLHEP)
Appeal Regarding Pedagogical Studies Failure Due to Missed Certifications and Force Majeure Claim
Cited in the reasoning when discussing the formal requirements for the cessation of studies (Point 4.b).
GE.2015.0114 · vd (art. 73 al. 2 RLHEP)
Appeal Regarding Pedagogical Studies Failure Due to Missed Certifications and Force Majeure Claim
Cited in the reasoning regarding the loss of student status upon definitive withdrawal (Point 4.a).