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419.11.1 RLHEP CH-VD

Art. 64 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Finance d'inscription [ 4 ]

Chapitre V, Section III
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Art. 64 RLHEP · Finance d'inscription [ 4 ]

1. Une finance d'inscription de Fr. 100.-, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la candidature.

2. Si le candidat ne s'est pas acquitté de la finance d'inscription à l'échéance du délai fixé conformément à l'article 60, la HEP lui impartit un ultime délai de 10 jours pour effectuer le paiement.

3. Si le paiement n'est pas effectué au terme du délai fixé, le dossier de candidature est refusé.

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