Art. 41a RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Paiement du salaire en cas d'incapacité de travail [ 4 ]

1. En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salaire des professeurs HEP ordinaires, des professeurs HEP associés, des chargés d'enseignement et des professeurs formateurs au bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 61a, alinéa 2, est payé en entier

- durant les trois premiers mois d'engagement, pendant un mois.

- dès le quatrième mois d'engagement, pendant les douze premiers mois et au quatre cinquième pendant les trois mois suivants.

2. Le droit au salaire cesse dès que le/la collaborateur-trice est reconnu-e définitivement invalide conformément aux dispositions régissant la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

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