Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.11.1 RLHEP CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Démission

Chapitre III, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 RLHEP · Démission

1. La démission est en principe donnée pour la fin d'une année académique. La lettre de démission est adressée au Comité de direction par la voie de service, six mois au plus tard avant la fin de l'activité.

← Art. 35 RLHEP RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - But et champ d'application Art. 37 RLHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →