Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Evaluation avant la fin de la période probatoire [ 4 ]

1. Deux ans avant la fin de la période probatoire, les professeurs HEP ordinaires, les professeurs HEP associés et les chargés d'enseignement sont avisés par le Comité de direction qu'ils doivent remettre au responsable de l'unité ou de la filière à laquelle ils sont rattachés, dans un délai de deux mois, un rapport portant sur leurs activités telles que décrites dans le cahier des charges.

2. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation par le responsable de l'unité ou de la filière qui donne un préavis. Le rapport et le préavis sont ensuite transmis au Comité de direction, lequel peut confirmer l'engagement ou y mettre fin conformément à l'article 47, alinéa 2 LHEP [A] .

3. Lorsqu'ils font eux-mêmes l'objet d'une procédure d'évaluation, les responsables d'unité ou de filière transmettent leur rapport au membre du Comité de direction auquel ils sont rattachés.

4. La procédure d'évaluation est fixée par une directive du Comité de direction.

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