Legislator Jurisprudence & Législation
419.11.1 RLHEP CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Commission de planification

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 RLHEP · Commission de planification

1. Le Comité de direction institue une commission de planification chargée de planifier pour une durée de cinq ans au maximum le maintien, la suppression ou la transformation des postes professoraux qui deviennent vacants ainsi que la création des nouveaux postes professoraux nécessaires.

2. Le Comité de direction en fixe le fonctionnement.

← Art. 25 RLHEP RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - But et champ d'application Art. 27 RLHEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →