Art. 10e RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Délai d'annonce en cas de non renouvellement ou de fin anticipée des rapports de travail des autres membres du Comité de direction [ 4 ]

1. Si le Conseil d'Etat entend ne pas renouveler le contrat d'un autre membre du Comité de direction, il en informe ce dernier au moins six mois avant la fin de son engagement.

2. Le Conseil d'Etat et un autre membre du Comité de direction peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités. Le recteur en est préalablement informé.