Art. 10c RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP) - Renouvellement, non renouvellement ou fin anticipée des rapports de travail avec le recteur [ 4 ]

1. Le recteur informe le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, de sa volonté de renouveler ou non son contrat au plus tard douze mois avant son échéance.

2. Si le recteur souhaite le renouvellement de son mandat, le département procède à une évaluation de l'activité du recteur au plus tard dix mois avant la fin de son mandat.

3. Si le Conseil d'Etat entend refuser le choix du recteur, il renvoie le dossier au département au plus tard huit mois avant l'échéance du contrat du recteur. Il motive son refus et invite le département à lui présenter une nouvelle proposition.

4. Le Conseil d'Etat et le recteur peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités.

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