Legislator Jurisprudence & Législation
419.01.6 RCP-HEV CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Candidat de nationalité étrangère : autre domicile [ 1 ]

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 RCP-HEV · Candidat de nationalité étrangère : autre domicile [ 1 ]

1. Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, l'admission en PP est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation.

2. Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1 représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le pays de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature.

3. La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.

← Art. 25 RCP-HEV RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Objet Art. 27 RCP-HEV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →