Art. 7 ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES et les mesures destinées à régler sa mise en oeuvre (A-LHEV) - Nombre et répartition des sièges

1. Le nombre de sièges au sein du premier conseil représentatif est fixé par la direction de la haute école.

2. La répartition des sièges est fixée par la direction de la haute école. Aucune composante de la communauté de la haute école (personnel d'enseignement et de recherche, personnel administratif et technique, étudiants) ne peut disposer à elle seule de la majorité au sein du conseil représentatif.