Art. 13 ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES et les mesures destinées à régler sa mise en oeuvre (A-LHEV) - Conseil professionnel

1. Le conseil professionnel de la haute école entre en fonction au plus tard le 1er janvier 2015.

2. Pour les hautes écoles privées subventionnées, le conseil de fondation peut jouer le rôle dévolu au conseil professionnel.