Art. 12 ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES et les mesures destinées à régler sa mise en oeuvre (A-LHEV) - Compétences du conseil représentatif

1. Le conseil représentatif exerce, dès qu'il est constitué, les compétences prévues par l'article 29 alinéa 1 lettres a) à e) LHEV [A] , à l'exclusion d'autres structures participatives existant au sein de la haute école.

2. Le conseil représentatif adopte le règlement interne de la haute école au plus tard le 30 septembre 2014.