Art. 50 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Calcul et adaptation des subventions

1. Le montant des subventions est fixé compte tenu de critères qualitatifs et quantitatifs, définis par le service après consultation de l'organisme faîtier représentant les établissements de pédagogie spécialisée. Seuls les coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace de la tâche peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention.

2. La convention de subventionnement fait l'objet d'un avenant annuel conclu d'entente entre les parties tenant compte de toute modification du contenu des prestations, en particulier du nombre de places d'un établissement de pédagogie spécialisée ou du nombre de prestations subventionnées.

3. Toute autre modification importante de la convention de subventionnement admise par le service peut faire l'objet d'un avenant. Les dispositions de la LSubv sur la révocation des subventions sont réservées.

← Art. 49 LPS sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objet Art. 51 LPS →