Art. 15 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Planification

1. En vue des décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil dans le cadre du budget annuel, le département établit une planification cantonale de l'offre en matière de pédagogie spécialisée nécessaire à la couverture des besoins découlant de l'application de la loi.

2. Cette planification tient compte notamment du nombre d'enfants et d'élèves scolarisés du canton ainsi que des collaborations intercantonales au sens de l'article 24, alinéa 1.

3. Dans le cadre de la planification, le département décide s'il y a lieu de déléguer l'exécution de prestations, au sens de l'article 9, à des entités de droit public ou privé.

4. Le département fixe les règles de répartition de l'offre des prestations de pédagogie spécialisée entre les différentes régions.

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