Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Disposition transitoire [ 1 ]

1. Les établissements de pédagogie spécialisée reconnus lors de l'entrée en vigueur de la loi [A] conservent leur reconnaissance.

2. L'article 64, alinéa 1, n'est pas applicable aux prestations déléguées à des prestataires indépendants entre l'entrée en vigueur de la loi et le 31 juillet 2021.

3. Durant cette même période, l'article 63, alinéa 1, n'est pas applicable aux prestations déléguées à des logopédistes indépendants qui ont été reconnus conformément au dispositif applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.

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