Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Recours au département (art. 65)

1. Le recours au département conformément à l'article 65 de la loi [A] est applicable aux décisions prises par une autorité autre que le département en vertu du présent règlement ou d'une délégation de compétence du Conseil d'Etat.