Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Cas particulier des lieux d'accueil collectif au sens de la LAJE [E]

1. Le département coordonne la haute surveillance sur les prestations de pédagogie spécialisée mises en œuvre au sein des lieux d'accueil collectif au sens de la LAJE [E] avec le département en charge de l'accueil de jour.

2. La demande de prestation d'aide à l'intégration prévue à l'article 40, alinéa 1, de la loi [A] vaut demande de subvention.